Code de déontologie pour les régies immobilières

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Code de déontologie pour l’immobilier

 

Ce code s’applique à la gestion locative et aux régies immobilières.

Le décret n°2015-1090 du 28 aout 2015 publié au Journal Officiel est applicable dès le mardi 1er septembre 2015. Le but est de fixer les règles du code de déontologie, les personnes concernés sont ainsi les agents immobiliers, les régies immobilières, les administrateurs de biens et les marchands de listes.

Ce décret définit clairement les obligations déontologiques des acteurs immobiliers. Le décret est alors composé de 12 articles, résumé ci-dessous.

Premièrement l’article 1 : Champ d’application de ce décret implique les acteurs de l’immobilier (les régies immobilière, la gestion locative, la transaction, etc.) répondant à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Article 2 : L’éthique professionnelle. Les personnes faisant parties de l’article 1 exercent leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».
Article 3 : Le respect des lois et règlements. Les professionnels de l’immobilier concernées par l’article 1 doivent respecter les lois de déontologie. Tel que ne commettre aucune discrimination envers des personnes physiques ou morales. Veiller au respect des obligations (aucun blanchiment des capitaux et ne pas financer le terrorisme). Ainsi que respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 4 : Compétences. Les acteurs immobiliers dépendants de l’article 1 ont la nécessité d’avoir des compétences théoriques et pratiques et d’accepter uniquement les missions comprises dans leurs champs de compétence.
Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise. Les personnes impliquées dans l’article 1 doivent veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion d’une ou plusieurs organisations.
Article 6 : La transparence. Les personnes mentionnées dans l’article 1 doivent présenter leurs cartes professionnelles si on leurs demande, de même pour les actions effectuées.
Articles 7 : La confidentialité. Les acteurs immobiliers nommés dans l’article 1, sont discrets et prudents dans l’utilisation des données personnels.
Articles 8 : Défenses et intérêts en présence. Les régies immobilières, les agents immobiliers et les cabinets d’administration de bien doivent protéger les intérêts légitimes de leurs clients, tout en respectant les intérêts des autres parties mandatées.
Article 9 : Conflits d’intérêts. Les professionnels de l’immobilier concernés par l’article 1 ne doivent pas être dans un ou plusieurs conflits avec leurs mandants et/ou les parties mandatées.
Article 10 : Confraternité. Les professionnels immobiliers nommés dans l’article 1 doivent laisser une concurrence « libre, saine et loyale ».
Article 11 : Règlement de litiges. Les acteurs immobiliers impliqués dans l’article 1 doivent faire preuves de bonne foi et essayer de régler, en priorité, les litiges à l’amiable.
Enfin l’article 12 : Discipline. Le comportement respectueux d’une régie immobilière, d’un agent immobilier ou d’un administrateur de biens est essentiel, également quand il y a un conflit.

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